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Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié

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07/02/2024

Un décret du 1^er février 2024 fixe le statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, ainsi que les règles de procédures applicables aux juridictions financières dans l’exercice de leurs missions. Un deuxième décret du même jour modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de chambres régionales des comptes.

Pour mémoire, l’article 53 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu, d’une part, la dissociation du grade et de l’emploi du président de section, et d’autre part, la modernisation des règles d’incompatibilité applicables aux chambres régionales des comptes (v. Les lois « Justice » sont publiées au Journal officiel ! Focus sur les dispositions relatives aux professions, Actualités du droit, 21 nov. 2023).

Le premier décret (D. n° 2024-63, 1^er févr. 2024) tire les conséquences de cette loi en modifiant le Code des juridictions financières.

Pour assurer la présence d’au moins un membre suppléant au sein de chaque collège, ce décret adapte les modalités de remplacement des membres élus des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC).

Il réalise, en outre, des ajustements devenus nécessaires avec la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la création d’une mission d’évaluation des politiques publiques par les CRC ou encore la réforme statutaire de juin 2023.

Le deuxième décret (D. n° 2024-64, 1^er févr. 2024) tire également les conséquences de la loi du 20 novembre 2023 précitée en modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des CRC fixé par le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023. Les fonctions ouvrant droit à une bonification d’ancienneté ayant été déjà fixées par décret et codifiées dans le Code de juridictions financières, ce décret supprime un renvoi inutile à un arrêté du Premier ministre pour définir ces fonctions.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 3 février 2024.