Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier (prise sur le fondement de l’article 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a pour objet de clarifier le régime applicable au gage des stocks et de le rapprocher des dispositions du Code civil.

Pour en savoir plus, v. Béraud M. et Reygrobellet A., Des attraits, s'il en est, du nouveau gage des stocks du Code de commerce, in RLDC 2016/136, n° 6181