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Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité

Public - Public
27/04/2016
Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 avril ont été pris pour l’application de l’article 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 53, III, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ces deux décrets précisent le contenu des comptes rendu annuels d’activité de concessions de gaz et d’électricité prévus à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.

Le premier décret (D. n° 2016-495, 21 avr. 2016, JO 23 avr.) précise la consistance et les modalités de présentation des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou technique mentionnées dans le compte rendu annuel de concession transmis aux autorités concédantes par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d’un monopole, pour chaque contrat de concession de leur zone de desserte exclusive.

Le second décret (D. n° 2016-496, 21 avr. 2016, JO 23 avr.) fixe le contenu du compte rendu adressé chaque année à l’autorité concédante qui précise, chacun pour les missions qui les concernent, l’activité du gestionnaire de réseau et du fournisseur d’électricité aux tarifs règlementés.