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À la Une de la Revue des loyers de juillet

Public - Public

21/07/2020

Les « supers » pouvoirs du conseil syndical et de son président, issus de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, par Céline Rattin.

Au sommaire également :

- Extension volontaire du champ d’application lorsque le bailleur renonce à se prévaloir conventionnellement du défaut d’immatriculation du locataire, par Christine Lebel

- Changement d’usage : la difficile preuve de l’usage au 1^er janvier 1970, par Vivien Zalewski-Sicard
- Vente à un organisme HLM et renouvellement du bail, par Vivien Zalewski-Sicard

- Des conditions remplies par le candidat à la cession du bail pour poursuivre l’exploitation, par Bernard Peignot
- La clause du bail fixant le fermage n’était pas illicite, par Bernard Peignot
- L'exigence d'exécution de bonne foi du bail rural, par Franck Roussel

- Location illicite et point de départ du délai de prescription de l’action, par Laurence Guégan-Gélinet

Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation et bail rural, ainsi que les indices et taux à jour.

Bonne lecture !