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Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État

Public - Public

21/07/2020

Dans une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, la Haute juridiction valide la relégation du Amiens SC en Ligue 2 décidée par le conseil d’administration de la Ligue professionnelle de football.

Rappel des faits

Par décisions du 30 avril 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a décidé de mettre fin à la saison 2019-2020, a enregistré le classement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 sur la base d’un quotient tenant compte du nombre de points obtenus et du nombre de rencontres disputées par les équipes et a relégué en Ligue 2 les clubs d’Amiens et de Toulouse.

Par ordonnance n^os440809, 440813 et 440824 du 9 juin 2020, il a suspendu les relégations en Ligue 2 des clubs d’Amiens et de Toulouse et a enjoint à la Ligue, en lien avec la Fédération française de football, de réexaminer d’ici au 30 juin la question du format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021 et d’en tirer les conséquences sur le principe des relégations (v. Ligue 1 de football : la fin de saison et le classement validés, les relégations suspendues, Actualités du droit, 10 juin 2020).

En exécution de cette ordonnance, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel, lors de sa réunion du 19 juin 2020, a réitéré le choix du maintien de la Ligue 1 à vingt clubs, de la relégation en Ligue 2 des clubs d’Amiens et de Toulouse et le refus du passage de la Ligue 1 à 21 ou 22 clubs pour la saison 2020-2021. Le 23 juin 2020, l’assemblée générale de la Ligue a confirmé ce choix. Elle a adopté, le 26 juin 2020, la nouvelle convention la liant à la Ligue qui prévoit un maintien de la Ligue 1 à 20 clubs. Sur le fondement de cette nouvelle convention, le conseil d’administration, a, le même jour, confirmé sa décision du 30 avril 2020.

Le club d’Amiens demande au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de ces décisions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La communauté d’agglomération Amiens métropole intervient à l’affaire.

Absence de doute sérieux sur la légalité des décisions

Pour la Haute juridiction, en statuant sur le format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021 et sur les relégations consécutives en Ligue 2, les décisions contestées ont bien été prises en exécution de l’ordonnance n^os 440809, 440813 et 440824 du 9 juin 2020. Elles ne méconnaissent pas ainsi sa force exécutoire.

Elle relève également que la Fédération française de football et la Ligue de football pouvaient légalement opter pour un maintien de 20 clubs en Ligue 1 pour cette saison sans méconnaître les principes d’égalité et d’équité sportive.

En outre, le Conseil d’État rappelle qu’il appartenait au conseil d’administration de la Ligue de football de « déterminer, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les conséquences à tirer de l’interruption des championnats ». Il n’y a ainsi pas de méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Dans ces conditions, les moyens soulevés par l'Amiens SC ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, ses requêtes sont, en conséquence, rejetées.