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Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit

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Affaires - Affaires

27/07/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, la France, comme d’autres États, renforce son contrôle des investissements étrangers. Le très attendu décret qui devait abaisser temporairement à 10 % le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation préalable pour les investissements dans certaines activités sensibles a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Le présent texte, annoncé par Bruno Le Maire le 29 avril dernier, permet d'abaisser de 25 % à 10 % le seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées en bourse). En effet, rappelons qu’une entreprise française est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsqu’un investisseur hors Union européenne acquiert plus de 25 % de son capital ou des droits de vote (C. mon. fin., art. R. 151-2 ; D. n° 2019-1590, 31 déc. 2019, JO 1^er janv. 2020 ; Arr. 31 déc. 2019, NOR : ECOT1937237A, JO 1^er janv. 2020 ; lire Investissement étranger en France : parution du décret d’application, Actualités du droit, 8 janv. 2020), ce qui déclenche alors une procédure de contrôle de l’investissement envisagé.

Une procédure spéciale est ainsi mise en place temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020 : tout investisseur issu d’un pays tiers à l’Union européenne franchissant le seuil de participation de 10 % devra le notifier préalablement au ministre chargé de l'économie. Ce dernier disposera alors d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette notification pour décider si l’opération doit ou non être soumise à un examen plus approfondi sur la base d’une demande d’autorisation complète. Le silence du ministre à l'issue de ce délai vaut autorisation de l'investissement.

À noter
Les dispositions de ce décret :
– ne concernent pas les investisseurs européens (art. 1^er, al. 2) ;
– ne s'appliqueront qu’aux investissements réalisés à compter du 6 août 2020 (art. 5) ;
– sont applicables dans les îles Wallis et Futuna (art. 4).

Un danger pour les investissements en France ?

Cette mesure se place sur la même ligne que le récent ajout par le gouvernement français des biotechnologies à la liste des activités sensibles devant faire l'objet d'une autorisation préalable (Arr. 27 avr. 2020, NOR : ECOT2010256A, JO 30 avr., lire Covid-19 : le contrôle des investissements étrangers renforcé, les biotechnologies désormais soumises à autorisation préalable, Actualités du droit, 6 mai 2020).

Reste à voir si cette dose de protectionnisme supplémentaire ralentira ou non les investissements dans l’Hexagone, qui a été en 2019 (pour la première fois depuis plus de 20 ans), la première destination européenne pour les investissements étrangers, détrônant ainsi le Royaume-Uni pour lequel les incertitudes liées au Brexit ont augmenté la méfiance des investisseurs (voir à ce sujet EY, Baromètre de l’attractivité de la France, mai 2020).

Toutefois, les limitations du champ d’application du décret (applicable uniquement pour les investissements envisagés dans des sociétés cotées et jusqu’au 31 décembre 2020, soit pour une durée de 5 mois seulement) devraient permettre de tempérer ses impacts sur l’attractivité française, au moins sur le long terme. D’autant plus que plusieurs autres pays européens ont adopté des mesures semblables afin de renforcer leur contrôle des investissements étrangers dans leur propre État (pour des données plus complètes par pays, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, n^os 369 et s.).

Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur les règles applicables en matière d’investissements étrangers en France, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, n^os 293 et suivants.