Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Publié le 13 Novembre 2023
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Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
Publié le 10 Novembre 2023
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
Publié le 09 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Publié le 09 Novembre 2023
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Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Publié le 08 Novembre 2023
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB
Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
Publié le 06 Novembre 2023
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Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Publié le 03 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Publié le 03 Novembre 2023
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Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
Publié le 03 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Publié le 02 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Publié le 02 Novembre 2023
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Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Publié le 02 Novembre 2023
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Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Publié le 31 Octobre 2023
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Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Publié le 31 Octobre 2023
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Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Publié le 31 Octobre 2023
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Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Publié le 30 Octobre 2023