Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
Publié le 27 Mars 2024
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Affaires - Transport, Affaires
Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets
Publié le 26 Mars 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Publié le 14 Mars 2024
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Publié le 12 Mars 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Publié le 28 Février 2024
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Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Publié le 28 Février 2024
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Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
Publié le 21 Février 2024
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Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
Publié le 14 Février 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Publié le 09 Février 2024
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Travail et social - Travail et social
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
Publié le 09 Février 2024
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Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Publié le 08 Février 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Publié le 08 Février 2024
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Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Publié le 07 Février 2024
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Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Publié le 07 Février 2024
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Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
Publié le 07 Février 2024
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Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Publié le 07 Février 2024