Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Publié le 28 Avril 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Publié le 28 Avril 2016
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Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Publié le 28 Avril 2016
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Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Publié le 28 Avril 2016
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Public - Public
Régulation et concentration des marchés
Publié le 27 Avril 2016
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Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Publié le 27 Avril 2016
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Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
Publié le 27 Avril 2016
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Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
Publié le 27 Avril 2016
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Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
Publié le 27 Avril 2016
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Pénal - Pénal
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
Publié le 27 Avril 2016
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Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
Publié le 26 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Publié le 25 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Publié le 25 Avril 2016