Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Publié le 18 Décembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Publié le 14 Décembre 2023
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Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
Publié le 13 Décembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Publié le 13 Décembre 2023
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Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
Publié le 13 Décembre 2023
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Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Publié le 13 Décembre 2023
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Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...
Publié le 13 Décembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Décembre 2023
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Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
Publié le 12 Décembre 2023
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Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Publié le 11 Décembre 2023
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Publié le 06 Décembre 2023
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Publié le 06 Décembre 2023
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Publié le 06 Décembre 2023
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Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
Publié le 04 Décembre 2023
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Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
Publié le 29 Novembre 2023
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Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
Publié le 29 Novembre 2023