Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Publié le 28 Novembre 2023
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Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
Publié le 27 Novembre 2023
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Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Publié le 27 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Publié le 23 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Publié le 23 Novembre 2023
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Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le 22 Novembre 2023
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Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Publié le 22 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Publié le 22 Novembre 2023
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Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
Publié le 21 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Publié le 21 Novembre 2023
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Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
Publié le 21 Novembre 2023
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Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Publié le 20 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Publié le 15 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
Publié le 14 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Publié le 14 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
Publié le 13 Novembre 2023